Qu’est-ce qu’un code de pratiques?
Les codes de pratiques sont élaborés dans le cadre du processus établi par le Conseil national pour les soins aux animaux d’élevage (CNSAE). Les codes de pratiques désignent les exigences qui sont des obligations fondamentales en matière de soins aux animaux. Les révisions des codes de pratiques sont gérées par un comité d’élaboration du code composé de nombreux groupes d’intervenants, notamment des producteurs, des médecins vétérinaires, des transformateurs, des fonctionnaires, des chercheurs, des experts et une association nationale de protection des animaux.
Comment les exigences du Code seront-elles vérifiées à la ferme?
Le Code de 2009 est à la base du volet bien-être animal de proAction. Il est donc vérifié dans l’ensemble des fermes tous les 2 ans. Les inspections en bien-être animal en vertu de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal se basent sur les codes de pratiques comme étant les règles généralement reconnues.
Le Code a été publié le 30 mars 2023, mais il entrera en vigueur le 1er avril 2024 sauf pour les exigences comportant une date différente :
1er avril 2027
- Les vaches ne devront plus être attachées continuellement durant tout leur cycle de production (d’un vêlage à l’autre)
- La densité d’élevage ne devra pas normalement dépasser 1,1 vache par logette
1er avril 2029
- Les bovins dans toutes les fermes devront vêler dans des enclos de vêlage, des cours ou des pâturages qui permettent de se retourner
1er avril 2031
- Les veaux logés à l’intérieur devront être minimalement pairés avant l’âge de 4 semaines s’ils sont en bonne santé, robustes et compatibles
- La densité d’élevage ne devra pas normalement dépasser 1 vache par logette
Et les nouvelles constructions?
Les étables nouvellement construites, c’est-à-dire après l’entrée en vigueur du Code (1er avril 2024), devront permettre quotidiennement aux animaux une liberté de mouvement sans attaches et des interactions sociales, durant toute l’année.
Les vaches devront aussi pouvoir vêler dans les enclos de vêlage, des cours ou des pâturages qui leur permettent de se retourner.
Qu’est-ce que ça veut dire pour les étables en stabulation entravée?
La littérature scientifique démontre qu’il est possible d’atteindre une santé et un bien-être adéquats, peu importe le système de logement. Ainsi, les stabulations entravées ne sont pas interdites dans cette nouvelle version du Code. Par contre, les bovins sont motivés à bouger et il est bénéfique pour eux de le faire librement et à des intervalles réguliers. C’est pourquoi la notion d’offrir des occasions de mouvement a été intégrée dans le Code pour les étables existantes et les nouvelles constructions.
Transition de l’entrée en vigueur du Code vers l’application dans proAction?
Bien que le Code entre en vigueur le 1er avril 2024, il reste des étapes à franchir avant d’intégrer les changements à proAction. Il est prévu que certaines exigences pourraient être validées à l’automne 2025, puis les suivantes en 2027, et tous les deux ans jusqu’à ce que toutes les exigences du Code soient couvertes dans proAction.
